Ordonnances des rois de France
de la troisième race.
Recueillies par ordre chronologique
Troisième volume
contenant les Ordonnances du Roy Jean,
depuis le commencenent de l’année 1355, jusqu’à sa mort
arrivée le 8 avril 1364.
par M. Secousse Ancien avocat au Parlement, & Associé
à l’Académie Royale des Inscriptions & Belles Lettres.
1732
Jean Ier & selon d'autres
Jean II, à Paris, en May 1356.
(a) Lettres par lesquelles le Roy conserve pour
l'avenir aux Majeurs, Consuls & Communautez de la Ville de Perigueux, la
Jurisdiction & les Droits qu'ils avoient sur la Cité de Perigueux, qui
estoit alors entre les mains des ennemis.
Johannes Dei gratia, Francorum
Rex. Notum facimus universis presentibus & futuris, quod eum nuper Guerris
Regni nostri durantibus, inimici nostri Civitatem (en marge : Petragorensem, ou Petragoricensem) Petragor. ab
antiquo existentem in & de districtu, Juridictione & dominio
dilectionem et fidelium nostrorum Majoris & Consulum Ville Petragor. nomine
Communitatis ipsius Ville que dicte Civitati est propinqua, scalarum ingenio
& nocturne intraverunt hostiliter & latenter, ipsam Civitatem occupando
quam nunc detinent, stabilitam exinde adversus Nos, & dictam Villam de
nostra obedientia existentem (en
marge : faisant la Guerre, attaquant) rebellantes & contra eam
Guerram, strages & hostiles insultus divesimode inferentes; Nos benemeritis
exigentibus Majoris, Consulum & Communitatis predictorum, & considerata
constantia ac sincera fidelitate facti experientia tam in resistendo inimicis
nostris predictis, quam alias multipliciter comprobata, eosdem tanquam
benemeritos & premio dignos, volentes Regio favore prosequi & gaudere,
inclinati supplicationi ipsorum super hoc nobis facte, auctoritate nostra Regia
declarantes & (en marge :
decernentes) decernantes tenore presentium, predicte occupationis, aut
sequtorum seu sequendorum ex ea occasione vel causa, nullum eisdem Majori,
& Consulibus & Communitati, vel ipsorum successoribus seu personis
singularibus dicte Communitatis posse vel debere in futurum impedimentum fieri
vel prestari, aut prejudicium aliquod generari in eorum Juridictione,
Justiciatu, Dominio, seu aliis quibuscumque juribus & bonis ad ipsos
Majorem, Consules & Univeristatem tam in communi quam particulariter
pertinentibus in Civitate predicta & ejus pertinentiis universis. Ipsis
nichilominus Majori & Consulibus, Communitati, personis singularibus
ejusdem Communitatis, ex nostra certa scientia & auctoritate predicta
Regia, de speciali gratia concessimus & concedimus per presentes, quod
quandocumque & qualitercunque Civitatem predictam vi armorum, seu per
compositionem, aut aliter quocunque modo vel actu ad nostram obedientiam reduci
contigerit, ex tunc Major & Consules prefati nomine dicte Communitatis,
eorum auctoritate propria, Juridictionem, Dominium & Justiciarum suos
predictos, ac alia jura, deveria & explecta ad Consulatum dicte Ville in
eadem Civitate pertinentia, recipere, habere & retinere valeant, ipsisque
ad plenum utantur & gaudeans pacifice & sine impedimento quocunque, ita
& prout ipsis ante tempus occupationis predicte, utebantur & gaudebant;
Et nichilominus ipsi Major & Consules singularibus personis predicte
Communitatis, videlicet illis qui in nostra obedientia sunt & remanserunt,
& esse & remanere voluerunt, & cuilibet ipsorum ut ad quemlibet
pertinuerit, bona & possessiones eorum, a quibus occasione predicte
occupationis sunt expulsi, restituere possit & liberare, nullo alio super
hoc expectato mandato. Dantes presentibus in mandatis Senescallo Petragor.
ceterisque Justiciariis nostris presentibus & futuris, vel eorum
Loca-tenentibus & ipsorum cuilibet, quatenus declaratione, concessione
& gratia nostris hujusmodi prefatos Majorem, Consules, Communitatem ac
singulares personas ipsius Communitatis uti ad plenum & gaudere faciant
& permittant, nichil in contrarium faciendo vel attemptando, seu fieri vel
attemptari aliqualiter permittendo, revocando & ad statum pristinum &
debirum reducendo sique fuerunt contra tenorem presentium facta aut aliqualiter
attemptata, lege, statuto, consuetudine vel jure aut mandatis in contratium non
obstantibus quibuscunque. Quod ut firmum a stabile permaneat, nostrum
presentibus Litteris facimus apponi sigillum, salvo in aliis jure nostro, &
in omnibus qualibet alieno.
Actum & datum Parisiis, Anno
Domini millesimo trecentesimo quinquagesimo sexto, Mense Maii. Per Consilium,
in quo vos Domini Senonensis (en
marge : Archiepiscopus, & Episcopus) Cathalanensis,
Constabularius, & Comes de Ventadorio eratis. P. de Labatu.
Notes.
(a) Tresor des Chartes, Registre 84, pour les
Années 1354, 1355 & 1356. Piece 514.
Charles, Fils aisné de Jean Ier
& selon d'autres, Jean II, à Paris, en Fevrier 1357.
(a) Lettres en faveur des Habitans de
Ville-Franche en Perigord.
Sommaires.
(1) Le Roy ne pourra pas lever de Taille dans la Ville, ni y demander
le droit de Giste, ni obliger les Habitans à luy faire des prests, si ce n'est
dans les temps de Guerre.
(2) Les Habitans pourront aliener tous leurs biens, meubles &
immeubles. Ils ne pourront cependant aliener les fiefs qu'ils possedent, en
faveur de l'Eglise, des Religieux & des Chevaliers, au prejudice des
Seigneurs dont ils relevent.
(3) Les Habitans pourront marier leurs Enfans librement, & engager
leurs Fils dans l'estat Ecclesiastique.
(4) Les Juges Royaux ne pourront point faire arrester prisonnier un
Habitant, ou saisir ses biens, s'il donne caution de se presenter en Jugement;
si ce n'est qu'il eût commis un meutre ou quelque autre crime qui emportast
confiscation de corps & de biens au profit du Roy.
(5) Les Juges Royaux, si ce n'est dans les cas qui regardent le Roy, ne
pourront citer un Habitant hors du territoire de la Ville, pour des faits qui
se seront passez dans la Ville ou dans son territoire.
(6) Lorsqu'un habitant sera mort sans heritiers & sans avoir fait
de Testament, le Bailli & le Consul après avoir fait l'inventaire de ses
biens, les remettront entre les mains de deux Habitans, qui après avoir payé
les dettes du deffunct, suivant la Coustume de l'Agenois, les garderont pendant
un an & un jour; passé lequel temps, s'il ne s'est pas presenté
d'heritiers, les meubles seront donnez au Roy, & les Fiefs aux Seigneurs
dont ils relevent.
(7) Les Testaments faits en presence de témoins dignes de foy, seront
valables, quoyque toutes les formalitez des Loix n'y ayent pas esté observées;
pourvû cependant que les Enfans ne soient pas privez de leur legitime par ces
Testaments.
(8) Les Habitans de quelque crime qu'ils soient accusez, ne seront pas
obligez, s'ils ne le veulent, de se justifier par le Duel. Quoyqu'ils refusent
de se battre, ils ne seront point censez convaincus, & l'accusateur sera
obligé de prouver son accusation par témoins, ou par d'autres moyens.
(9) Les Habitans pourront acheter des Immeubles, ou les recevoir à la
charge d'un Cens, ou à un titre de Don; excepté les Fiefs francs &
militaires qu'ils ne pourront acquerir sans la permission du Roy.
(10) Le Roy aura de chaque Sol de quatre Cannes de large & de dix
de long, six deniers de Droit d'Oublie, payables à la Purification, sous peine
d'une amende de cinq sols. Il aura aussi six deniers à chaque mutation de
proprietaire, & la dixieme partie du prix, pour droit de Vente, lorsque
cette mutation se fera par Vente.
(11) Le Roy ou son Lieutenant punira les Incendies & les crimes
cachez, par une amende, conformement à la Coustume du Diocese d'Agen.
(12) Le Seneschal & le Bailli jureront en entrant en Charge, de se
bien acquitter de leurs devoirs.
(13) Chaque année, le Dimanche après la Purification, les Consuls en
charge esliront entre les Habitans, douze personnes Catholiques, entre
lesquelles ke Roy ou son Bailli choisira six personnes pour estre Consuls. Les
nouveaux Consuls jureront au Bailli & au Peuple, de bien d'acquitter de
leurs fonctions, & de ne recevoir aucun service de personne, par rapport à
leurs Charges. La Communauté de la Ville jurera aussi aux Consuls de leur
obéir, & de leur donner conseil & ayde.
Les Consuls auront soin des chemins & des Edifices publics, &
avec le conseil de vingt & quatre Habitans eslus par le Peuple, ils
imposeront sur les Habitans, les sommes necessaires pour les dépenses communes.
Ceux qui mettront des ordures dans les ruës, seront punis par le Bailli
& les Consuls.
(14) Ceux qui voudront joüir de Libertez de cette Ville, & qui y
auront des biens, seront tenus de contribuer aux dépenses communes; & s'ils
ne le font pas, le Bailli, à la requeste des Consuls, fera saisir leurs Effets.
(15) Les Denrées qu'on apportera de dehors dans la Ville, & même de
moins d'une demi-lieüe, ne pourront estre venduës avant qu'elles ayent esté
portées à la place, sous peine d'une amende payable par l'acheteur & le
vendeur; à moins que le vendeur ne fût un estranger, que l'on pût presumer
ignorer cette Coustume.
(16) Celuy qui frappera ou qui blessera une personne, payera une amende
à la Justice, & des dommages & interests à l'offensé;
lesquels, aussi bien que l'amende, seront proportionnez à la nature du coup ou
de la blessure.
(17) Les Homicides seront jugez par le Juge Royal, & leurs biens
seront confisquez au profit du Roy, leurs dettes préalablement payées.
(18) Celuy qui dira des injures à une personne, payera une amende à la
Justice, & des dommages & interest à l'offensé.
(19) Celuy qui aura violé une Ordonnance ou Reglement publié au nom du
Roy ou de son Bailly, & qui aura enlevé une chose suivi en consequence d'un
Jugement, sera condamné à l'amende.
(20) Ceux qui volent les Impositions, seront condamnez à l'amende.
(21) Les Adulteres qui seront surpris en flagrant delit, ou dont le
crimes sera prouvé par témoins, payeront chacun une Amende de cinq sols à la
Justice, ou courreront nuds par la Ville.
(22) Celuy qui aura tiré l'épée contre quelqu'un, payera une Amede à la
Justice, & des dommages & Interests à celuy qu'il a offensé.
(23) Celuy qui de jour ou de nuit volera cinq sols ou au-dessous,
courrera dans la Ville avec ce qu'il aura volé pendu au col, payera une Amende
à la Justice, & restituëra la chose volée; si elle vaut plus de cinq sols,
il sera marqué la premiere fois, & la seconde il sera pendu convenablement.
Lorsqu'un homme aura esté condamné à estre pendu pour vol, ses dettes estant
préalablement payées, le Roy prendra dix livres sur ses biens, & le reste
appartiendra à ses héritiers.
(24) Celuy qui pendant le jour volera des fruits de la Terre, valans
douze deniers ou au-dessous, après la deffense qui en sera renouvellée tous les
ans, payera deux sols aux Consuls qui les employeront pour les dépenses
communes; Si la chose volée vaut plus de douze deniers, il payera une Amende au
Roy. Si le vol a esté fait pendant la nuit, il payera une Amende plus forte,
& il reparera le dommage qu'il a causé.
Les Maistres des bestes qui seront entrées dans des heritages,
repareront les dommages qu'elles auront causé à ceux à qui ils appartiennent,
& payeront aux Consuls une Amende qui sera plus ou moins forte, suivat la
nature de la beste.
(25) Ceux qui auront de faux poids, & de fausses mesures, seront condamnez à l'Amende.
(26) Si un debiteur assigné reconnoist qu'il doit, il ne devra point
d'Amende au Roy, & le Bailli le condamnera à payer sans neuf jours, passez
lesquels, le débiteur devra une Amende, s'il n'a pas payé.
(27) Lorsqu'une Assignation sera suivie d'un Procez, celuy qui le
perdra sera condamné à l'Amende.
(28) Celuy qui ne comparaistra pas à une assignation payera une Amende
au Roy, & les dépens à sa Partie adverse.
(29) Le Juge ne doit faire payer l'Amende à celuy qui a perdu son
procès, que lorsque celuy-cy a entierement satisfait à la Partie adverse.
(30) Celuy qui succombera dans un Procès mû par rapport à un Immeuble,
sera condamné à l'amende.
(31) Tout demandeur qui perdra son Procès, payera une Amende au Roy,
& des dépens à sa partie adverse.
(32) Il y aura tous les Jeudis un Marché, dans lequel on payera au Roy
des Droits qui sont marquez en détail dans l'Article.
(33) Les Foires se tiendront aux temps accoustumez. Les Marchans y
payeront de certains Droits au Roy. On n'en payera pas sur ce qu'on achetera
pour l'usage de sa Maison.
(34) Tous les Habitans pourront faire bastir des Fours. Ceux qui cuiront
du pain pour le vendre, ou qui cuiront le pain de leurs voisins, payeront au
Roy un Droit d'Oubliage.
(35) Les Actes passez par les Notaires de cette Ville, auront la mesme
force que les Actes publics.
(36) Les Habitans de la Ville & du territoire payeront deux sols
six deniers tournois, pour chaque plainte qu'ils feront en Justice. [Voy. la
Note qui est sur cet Article.]
(37) Confirmation de toutes les Infeodations de Terres situées dans le
territoire de la Ville, faites aux Habitans.
(38) Neuf jours après la vente des Immeubles situez dans le territoire
de la Ville, & mouvans de Seigneurs feodaux qui relevent du Roy, le Bailli
contraindra ces Seigneurs de consentir à cette Vente, ou de retirer [par
retrait Feodal] ces Immeubles vendus, ou en remboursant le prix à l'acquereur.
(39) On ne prendra pour les Actes Judiciaires que ce que l'on a
accoustumé de prendre jusqu'à present.
(40) Les cas dont il n'est point parlé dans ces Lettres, seront decidez
suivant le Droit escript.
Karolus Primogenitus & Locum-tenens
Regis Francorum, Dux Normannie & Dalphinus Viennensis; Notum facimus
universis presentibus & futuris, quod Nos attendentes sincere fidelitatis
& devocionis constantiam, quam in dilectis nostris Consulibus,
Habitatoribus ac Communitate (b)
Ville-France Petragoricensis, Sallatensis (en
marge: Sarlatensis) Diocesis, totis hactenus transactis & potissime
Guerrarum temporibus, dictus Dominus noster suique predecessores & Nos
probabiliter novimux, & adhuc die qualibet experimur; considerenates etiam
dampna, missiones (en marge: mises,
depenses) & expensas que ipsi occasione Guerrarum hujusmodi
multipliciter habuerunt & sustinuerunt, maxime in captione Ville predicte
per inimicos dicti Domini nostri & nostros prodicionaliter facta, in qua
pluribus hominibus Ville ipsius, inimicis obedire nolentibus, per ipsos
inimicos inhumaniter interemptis, aliis fugientibus, ut saltem vitam salvarent,
omnia bona sua perdiderunt; nec non Privilegia ipsorum quasi combusta fuerunt
penitus & destructa; & ea propter volentes, ut tenemur, nostram eis
impendere liberalius gratiam & favorem, ipsis Consulibus, Habitatoribus
& Communitati, ad supplicationem eorumdem infrascripta Privilegia,
Consuetudines & Libertates dudum sibi concessa, de quibus hactenus usi
sunt, ut afferunt, indiscusse, que in quibusdam Litteris per dictos inimicos
destructis & consumptis vidimus contineri, de speciali gratia, certa
scientia & auctoritate Regia qua fangimur ad presens, duximus confirmanda
seu etiam renovanda.
(1) Videlicet quod per dictum
Dominum nostrum vel successores suos non fiat in dicta Villa Questa, Taillia
vel Albergata (c),
nec recipiant ibi mutuam nisi (en marge:
volontairement) gratis sibi mutuare voluerint Habitentes (en marge: Habitantes); nisi vigente
Guerrarum necessitate.
(2) Item. Quod Habitentes dicte
Ville & imposterum habitaturi possint vendere, dare, alienare omnia bona
sua mobilia & immobilia cui voluerint; excepto quo immobilia non possint
alienare Ecclesie, Religiosis personis, Militibus, nisi salvo jure Dominiorum
quorum res immobiles in Feodum tenebunt.
(3) Item. Quod Habitentes dicte
Ville possint Filias suas libere & ubi voluerint maritare, & Filios
suos ad Clericatus Ordinem facere permoveri.
(4) Item. Quod dictus Dominus
noster suique successores vel Baillivus non capiant aliquem Habitantium dicte
Ville, vel vim inferant, vel saisiant bona sua, dum tamen velit &
fidejubeat stare juri, nisi pro murtro vel morte hominis, vel plaga mortifera,
vel alio crimine, quo corpus suum vel bona sua dicto Domino nostro aut ejus
successoribus debeant esse incursa.
(5) Item. Quod ad questionem seu
clamorem alterius, non mandabunt vel citabunt Senescalli dicti Domini nostri
vel Baillivi sui, nisi pro facto proprio ejusdem Domini nostri, vel querela,
aliquem Habitantem in dicta Villa, extra (en
marge: Territoire) Honorem dicte Ville, super hiis que facta fuerint in
dicta Villa & pertinenciis & Honore dicte Ville, vel possessionibus
dicte Ville, & in Honore ejusdem.
(6) Item. Si quis Habitantium in
dicta Villa moriatur sine testamento, nec habeat liberos, nec appareant alii
heredes qui sibi debeant succedere, Baillivus dicti Domini nostri &
Consules dicte Ville bona deffuncti descripta tamen, commandabunt duobus (en marge: probis, comme dans le pariage de
Charroux) probenis hominibus dicte Ville ad custodiendum fideliter per unum
annum & diem; & si infra eumdem terminum appareat heres qui sibi debeat
succedere, omnia bona debent integraliter sibi reddi; alioquin bona mobilia
dicto Domino nostro tradantur, & etiam immobiliaque ab eodem Domino nostro
tenebuntur (en marge: in feodum), ad
faciendam suam omnimodam voluntatem; & alia immobilia que ab aliis Dominis
in feodum tenebuntur, ipsis Dominis tradantur, ad faciendam suam voluntatem;
Solutis tamen debitis dicti deffuncti secundum usus & consuetudines
Diocesis Agennensis, si clara sint debita tam de mobilibus quam immobilibus per
solidum (d) &
liberam, non expectato fine anni.
(7) Item. Testamenta facta ab
Habitatoribus dicte Ville in presentia testium fide dignorum valeant, licet non
sint facta secundum solemnitatem legum; dum tamen liberi non fraudentur sua
legitima porcione; convocato (e)
ad hoc compellando loci vel alia Ecclesiastica persona, si commode possit
vocari.
(8) Item. Quod nullus Habitans in
dicta Villa de quocumque crimine appellatus vel accusatus fuerit, nisi velit,
teneatur se purgare vel deffendere Duello, nec cogatur ad Duellum faciendum,
& si refutaverit, non habeatur propter hoc pro convicto, sed appellans, si
velit, probet crimen quod (en marge:
objicit) obicit per testes, vel per alias probaciones juxta formam juris.
(9) Item. Quod Habitantes in
dicta Villa possint emere & recipere ad censum vel (f) in domo a quacumque persona volente
vendere vel infeodare, aut res suas immobiles dare; excepto (g) feodo francari & militari quod
emere vel recipere non possint, nisi de Domini nostri vel successorum suorum
processerit voluntate.
(10) Item. De quolibet (en marge: sol, terre) solo de quatuor (h) Canis vel Ulnaris lato in (en marge: largeur) amplitudine &
decem in longitudine, habebit dictus Dominus noster sex denarios (i) Obliarum (en marge: tum dans les Orig.) tantum, & secundum majus &
minus, in festo Purificationis Beate Marie; & totidem de (k) Acopiagio in mutatione Dominii; &
si vendatur, habebit ab emptore Vendas; scilicet duodecimam partem pretii quo
vendetur; & nisi Oblie predicte dicto Domino nostro solute fuerint dicto
termino, quinque solidi ipsi Domino nostro solventur pro (l) Gagio, & Oblie supra dicte.
(11) Item. Si (en marge: des incendies) arcine vel alia
maleficia occulta facta fuerint in dicta Villa vel Honore vel pertinenciis
dicte Ville, fiat per dictum Dominum nostrum vel per Locum suum tenentem emenda
super hiis, secundum bona statuta & bonos usus & approbatos Diocesis
Agenensis.
(12) Item. Senescallus dicti
Domini nostri & Baillivus dicte Ville teneantur jurare in principio
Senescallie & Baillivie, coram probis hominibus dicte Ville, quod in
Officio suo fideliter se habebunt, & jus cuilibet reddent pro possibilitate
sua, & approbatas consuetudines dicte Ville & statua (en marge: rationabilia, Par. de Charroux)
rationabiliter observabunt.
(13) Item. Consules dicte Ville
mutentur quolibet anno, Dominica proxima post dictum Festum Purificationis
Beate Marie; & Consules anni preteriti debent eligere ipsa die duodecim
probos homines Catholicos de Habitantibus in dicta Villa (m) a dicto Bajulo nominare; Et dictus
Dominus noster vel Baillivus suus predictus debent ponere & eligere ipsa
die vel in crastinum de dictis duodecim, Consules sex quos magis bona fide,
communi utilitati dicte Ville viderint & cognoverint expedire; qui Consules
jurabunt dicto Baillivo & Populo dicte Ville, quod ibi bene & fideliter
servabunt dictum Dominum nostrum & sua jura, ac Populum dicta Ville
fideliter gubernabunt, & tenebunt pro posse suo fideliter Consulatum, &
quod non recipient ab aliqua persona aliquod servicium propter Officium
Consulatus; quibus Consulibus Communitas dicte Ville jurabit sibi dare consilium,
adjutorium & obedire; salvo tamen in omnibus jure, Domanio & honore
dicti Domini nostri; Et dicti Consules habeant potestatem reparandi (en marge: chemins. Voy. cy-dessus
p. 157 Note (f)) Carrerias, vias publicas, fontes & Pontes, &
colligendi per solidum & per (en
marge: libram, dans le Par. de Charroux. Voy. cy-dessus
l'Art. 6) librum cum consilio viginti quatuor Habitantium in dicta Villa
ellectorum a Populo, missiones & expensas ab Habitatoribus dicte Ville, que
propter reparacionem predictorum fient, vel que (en marge: fient. Pariage de Charroux) fiant propter alia negocia
communia necessaria & redundancia in communi utilitate dicte Ville; Et qui
sordicies in Cerreriis mitterint, a dicto Baillivo & Consulibus puniantur
secundum quod eis visum fuerit expedire.
(14) Item. Quicunque volens
gaudere Libertatibus dicte Ville, habens in dicta Villa vel pertinentiis
ejusdem possessiones vel redditus, ratione illarum rerum, ipse &
successores sui in expensis, missionibus & collectis que fient a Consulibus
propter utilitatem dicte Ville, ut dictum est, faciat & donet prout alii
Habitatores dicte Ville per solidum & per libram; & nisi hoc facere
voluerit, dictus Baillivus (en marge:
fasse saisir ses effets) pignoret eum ad instanciam Consulum predictorum.
(15) Item. Res commestibilis de
foris apportata ad vendendum (en marge:
quand mesme elles seroient apportées &c.) vel dum aportetur de infra
demidiam (en marge: leucam. Par. de Charroux) laucam ad vendendum, non vendatur, nisi
prius ad plateam dicte Ville fuerit apportata; & si quis contra fecerit,
emptor & venditor quiliber in duobus solidis & dimidio (n) pro Justicia puniatur; nisi esset
extraneus, qui probabilita dictam consuetudinem ignoraret.
(16) Item. Quicunque alium
percusserit vel traxerit cum pugno vel palma vel pede, irato animo, sanguine
non interveniente, si clamor (en marge:
si la partie offensée s'en plaint) factus fuerit, in quinque solidis pro (en marge: Voy. la Note precedente)
Justicia puniatur, & faciat emendam injuriam passo secundum rationem. Si
tamen sanguinis effusio intervenerit, in viginti solidis percutiens, si clamor
factus fuerit, pro justicia puniatur. Et si gladio vel fuste, petra vel tegula,
sanguine non interveniente, si clamor factus fuerit, percutiens in viginti
solidis pro Justicia puniatur; & si sanguis intervenerit, & fiat
clamor, percutiens in sexaginta solidis pro Justicia puniatur, & emendam
faciat injuriam passo.
(17) Item. Si quis alium
interfecerit, & culpabilis de morte reperiatur, ita quod (en marge: Homicida. Par. de
Charroux) Homicidia reputetur, per Judicium Curie nostre puniatur, &
bona ipsius dicto Domino nostro sint incursa; solutis tamen primo debitis suis.
(18) Item. Si quis alicui aliqua
convicia vel opprobria, vel alia verba contumeliosa irato animo dixerit, &
inde fiat clamor (en marge: Voy. l'Art.
16), (en marge: m a.) dicto
Baillivo in duobus solidis & dimidio pro Justicia puniatur, & faciat
emendam injuriam passo; & siquis coram ipso Bajulo vel Curia dicti Domini
nostri, dixerit dicta verba irato animo, in quinque solidis pro Justicia
puniatur, & emendet injuriam passo.
(19) Item. Quicunque (o) Bannum dicti Domini nostri vel
Baillivi sui fregerit, vel (en marge:
saisie faite en consequence d'un Jugement) pignus ab eo factum ob rem
Judicatam sibi abstulerit, in triginta solidis pro Justicia puniatur.
(20) Item. Quicunque (p) Leudam furatus fuerit, in decem
solidis pro Justicia puniatur.
(21) Item. Adulter & Adultera
si deprehensi fuerint in Adulterio, si inde factus fuerit clamor, vel per
homines fide dignos super hoc convicti fuerint, vel confessi in Jure, qualibet
in centum solidis pro Justicia puniatur, vel nudi currant Villam; Et si (en marge: sit optio. Par. de
Charroux) opcio eorumdem.
(22) Item. Qui gladium (en marge: emoulu, affilé sur la Meule)
emolutum contra alium irato animo traxerit, in decem solidis pro Justicia
puniatur, (en marge: & emendet
injuriam passo. Par. de Charroux) emendet injuriam
jam passo.
(23) Item. Quicunque aliquid (en marge: valens. Par. de Charroux)
volens quinque solidos vel infra, de die vel de nocte furatus fuerit, currat
Villam cum furto ad collum suspenso, & in quinque solidis pro Justicia
puniatur, & restituat furtum cui furatum fuerit; excepto furto fructum de
quo fiet, ut inferius (en marge: Voy.
l'Art. suivant) continetur; & qui rem valentem ultra quinque solidos
furatus fuerit, prima vice signetur, & in sexaginta solidis pro Justicia
puniatur; & si signatus sit (q)
per Judicium Curie dicti Domini nostri modo debito puniatur; & si pro furto
quis suspendatur, decem libre, si bona sua valeant solutis debitis suis, dicto
Domino nostro pro Justicia persolvantur, & residuum sit heredibus suspensi.
(24) Item. Si quis intraverit de
die (en marge: hortos) ortos, vineas,
vel prata, vel blada alterius, & inde capiat fructum, fenum, paleam, vel
lignum valentes duodecim denarios vel infra, sine voluntate illius cujus
fuerit, postquam quolibet anno semel deffensum fuerit & preconizatum, in
duobus solidis (en marge: solidis ...
solvendis... Consulibus ad opus. dans le Par. de Charroux) Consulibus ad opus dicte Ville, pro
Justicia puniatur; & quicquid Consules ex hoc habuerint, debent illud
ponere in commune prosicuum dicte Ville, ut pote in reparacione (en marge: Rues) Carreriarum, Pontium,
Foncium & consimilium; & si ultra duodecim denarios valeat res quam
inde cepit, in decem solidis dicto Domino nostro pro Justicia puniatur. Et si
de nocte quis intraverit, & fructus, fenum, vel paleam vel lignum ceperit,
in triginta solidis dicto Domino nostro pro Justicia puniatur, & emendet
dampnum passo. Et si Bos vel Vaca, vel Bestia grossa ortos, vineas, blada vel
prata alterius intraverit, solvat Dominus Bestie sex denarios Consulibus dicte Ville;
& pro Porco & Sue si intrent, tres denarios, & pro duabus Ovibus
vel Capris vel Hircis, si intrent, solvat Dominus cujus erunt Bestie, unum
denarium Consulibus dicte Ville, qui ex hoc faciant, ut premissum est, dampno
ei cujus est ortus, vinea, bladum vel pratum, nichilominus resarcito.
(25) Item. Quicunque falsum
pondus, vel falsam mensuram, vel falsam alnam tenuerit, dum tamen super hoc
convictus fuerit legitime, in sexaginta solidis puniatur.
(26) Item. Pro (en marge: Plainte en Justice, Assignation)
clamore debiti vel pacti vel cujuscunque alterius contractus, si statim, id est
prima die, in presentia Baillivi dicti Domini nostri confiscatur a debitore
sine lite mota & sine (en marge:
délai) induciis, nichil dicto Domino nostro pro Justicia persolvetur, sed
infra novem dies Baillivus dicti Domini nostri debet facere solvi &
compleri creditori quod confessum fuerit coram eo; alioquin debitor extunc in
duobus solidis & dimidio, dicto Domino nostro pro Justicia puniatur.
(27) Item. Pro omni clamore simplici,
de quo lis moveatur & inducie petantur, post prolacionem sentencie, dicto
Domino nostro quinque solidi pro Justicia persolcantur.
(28) Item. Deficiens ad diem sibi
assignatam per Baillivos, vel per Officiales dicte Domini nostri, in duobus
solidis & dimidio puniatur; Parti adverse in expensis legitimis
nichilominus condempnandus.
(29) Item. Baillivus dicti Domini
nostri non debet recipere Justiciam seu (en
marge: Voy. cy-dessus la Note (l) de la p. 205) gagium, quousque solvi
fecerit judicatam rem Parti adverse que obtinuit.
(30) Item. De (en marge: dans les Procès) questione
rerum immobilium, post prolationem sentencie, dicto Domino nostro quinque
solidi pro Justicia persolvantur.
(31) Item. De omni quolibet (en marge: plainte en Justice, Assignation)
clamore facto de quo lis moveatur, si (en
marge: le Demandeur) actor defecerit in probando, in quinque solidis actor
pro Justicia puniatur; Parti adverse in expensis legitimis condempnandus.
(32) Item. (en marge: Mercatum. Par. de Charroux) Marcatum dicte Ville debet
fieri in die Jovis; & si Bos vel Vaca vel Porcus, vel Sus unius anni &
supra, vendatur ab extraneo in die fori, dabit dicto Domino nostro venditor
unum denarium pro Leuda; Et de Asino vel Asina, Equo vel Equa, Mulo vel Mula
unius anni vel supra, dabit venditor extraneus duos denarios eidem Domino
nostro pro Leuda; Et si infra, nichil; Et de Ove, Ariete, Capra vel Hirco unum
obolum (r); De summata
Bladi, unum denarium; (s)
de (en marge: sextario. Par. de Charroux) sextarium unum denarium; de Emina unum
obolum pro Leuda & pro mensuragio; de (en
marge: carteria. Par. de Charroux) tarteria nichil
dabit; De onere hominis vitrorum, unum denarium, aut unum vitrum valentens unum
denarium; De summata coriorum grossorum, duos denarios; De (en marge: onere. Par. de
Charroux) honere hominis, aut de uno corio grosso, unum denarium; De
summata ferri, pannorum lanneorum, duos denarios; (t) De sotularibus, de calderiis, anderiis,
patellis, aissatis, parrolis, scultellis, falsibus, sarpis, piscibus sallatis
& rebus consimilibus, dabit venditor extraneus in die fori pro Leuda, &
pro (en marge: C'est le droit nommé pro
introitu dans l'Art. suivant) intragio duos denarios. De summata & de
onere hominis rerum predictarum & consimilium, unum denarium. De summata
urnarum vel (en marge: Ce sont
apparemment des especes d'Urnes) cavarum unum denarium. De onere hominis
unum obolum.
(33) Item. Nundine sint in Villa
termino assignato, & quilibet Mercator extraneus habens (u) troussallum vel plures troussellos in
dictis Nundinis, dabit dicto Domini nostro pro introitu & exitu & (x) Caulagio & pro Leuda, quatuor
denarios, & de onere hominis quicquid portet, unum denarium; & de rebus
emptis ad usum domus alicujus, nichil dabitur ab emptore pro Leuda.
(34) Item. Quicunque voluerit
poterit habere & facere Furnum in dicta Villa & (y) Barrio ejusdem Ville; & de
quolibet Furno in quo quis panem decoquet ad vendendum vel panem vicini sui,
solvantur dicto Domino nostro quolibet anno, decem solidi (en marge: Voy. cy-dessus la note (i)) Obliarum tantum, in predicto
Festo Purificationis Beate Marie.
(35) Item. Instrumenta per
Notarios dicte Ville confecta illa vim (en
marge: obtineant, Par. de Charroux) quam obtinent publica instrumenta.
(36) Item. Concedimus quod
homines dicte Ville, licet extra clausuram dicte Ville, in ejus tamen Honore
sive territorio commorantes, duos solidos & sex denarios Monete Turonensis
tantum sicut ceteri ejusdem Ville Municipes vel Incole, pro (en marge: plainte en justice) clamore
solvere teneantur; (z)
campinasiis tamen in territorio dicte ville antiquitus constituis, exclusis ab
omni libertate.
(37) Item. Infeodationes olim
factas per viros Ecclesiasticos, Barones, Milites, Domicellos & alios de
Terris, Vineis, Pratis, Nemoribus & rebus aliis eisdem Habitatoribus
rationabiliter factas in eodem territorio, ratas habentes, eas pro dicto Domino
nostro & successoribus suis, eisdem Habitatoribus, heredibus & eorum
successoribus in perpetuum concedimus & confirmamus; dicti Domini nostri
& alieno in omnibus Jure salvo.
(38) Item. (en marge: Voy. le Sommaire) Concedimus eisdem, quod si (aa) Domini Feodorum sub districtu dicti
Domini nostri in territorio dicte Ville, infra novem dies vendas factas seu
vendiciones de terris & aliis rebus immobilibus de eorum Domanio
moventibus, sine causa acceptare noluerint, sed in pendulo detinere, ut per hoc
possint ab emptoribus aliquam pecuniam extorquere, ex tunc Baillivus dicte
Ville pro dicto Domino nostro qui pro tempore fuerit, eosdem Dominis ad
consentiendum eisdem vendicionibus, vel retinendum cum effectu res venditas,
& (en marge: solvendum) solvandum
statim pecuniam earumdem, auctoritate dicti Domini nostri sine dilacione
compellat, recipiendo (en marge: lods
& ventes) vendas inde contingentes, & inducendo in possessionem
emptores, & inductos deffendendo.
(39) Item. Volumus &
concedimus quod pro citationibus, saisinis aut aliis executionibus, nichil
aliud exigatur quam retroactis temporibus exigi consuevit.
(40) Item. Volumus &
concedimus quod in casibus in (en marge:
ces deux mots sont inutiles) quibus de quibus non loquitur neque fit mencio
in supradictis Consuetudinibus, judicetur & determinetur Jure scripto.
Que omnia & singula supra
scripta, quathenus dicti Consules, Habitantes & Communitas Ville-Franche
predicte ipsis (en marge: hactenus)
hatenus usi sunt pacifice & quiete, de certa scientia & gratia
speciali, & auctoritate Regia qua fungimur, ut prefertur, deliberacione
matura super hoc in nostro grandi (bb)
Consilio (en marge: praehabito)
prehabita pleniori, (en marge: renovantes)
renoventes, ea laudamus, approbamus, ratifficamus & eisdem gratia &
auctoritate, tenore presencium confirmamus; Mandantes omnibus & singulis
Justiciariis & subditis dicti Domini nostri & nostris, quatinus ipsos
Consules, Habitantes & Communitatem hujusmodi Privilegiis, Consuetudinibus
& Libertatibus prout superius sunt expressa, & eisdem usi sunt, ut
prefertur, uti & gaudere faciant & permittant, nec ipsos contra tenorem
ipsorum impedi in aliquo vel impediri permittant, aut etiam molestari.
Nolumusque quod propter icto Domino nostro aut successoribus suis facere seu
prestare qualemcunque financi teneantur, quam quidem financiam ipsis de
speciali gratia, remisimus & quictamus, tenore presencium remittimus &
quittamus. Quod ut firmum & stabile perpetuo persevere sigilli Castelleti
Parisiensis, majore dicti Domini nostri absente, presentibus Litteris firmus
apponi. Salvo in aliis Jure dicti Domini nostri & nostro, & omnibus
quolibet aliem.
Datum Parisius, Anno Domini
millesimo trecentesimo quinquagesimo septimo, Mense Februarii.
Per Dominum Ducem, ad relacionem Sigillata sigillo
Consilii, in quo vos &
Dominus Philippus Domini Regentis,
de
Tribus-Montibus eratis. J. Blanchet.
die septima Aprilis
Anno 58 & ex causa.
Sigillata, attento quod per
Dominum Cancellarium Francie qui statum Ville & Habitantium melius novit
quam alius, dum erat Parisiis, negocium extitit pertractatum (cc).
Notes.
(a) Tresor des Chartes, Registre 86, pour les
Années 1357 & 1358, Piece 28. Le même jour Charles donna d'autres Lettres
en faveur des Habitans de Ville-Franche; Elles seront imprimées après
celles-cy. Il n'est dit ni dans les unes ni dans les autres, par quelle raison
on ne réunit pas dans les mêmes Lettres, tous les Reglemens faits par rapport à
cette Ville; Ce que l'on peut conjecturer là-dessus, c'est que ces Lettres
contiennent le renouvellement & la confirmation des anciens Privileges
accordez à cette Ville, dont les Originaux avoient esté perdus lorsqu'elle fut
prise, [Voy. la Note (b)] & que les Lettres suivantes contiennent de
nouveaux Privileges. Voy. cy-dessus, p. 79, Note (u) un
exemple de deux Lettres accordées en même temps à une Ville. La raison pour
laquelle on en usa ainsi, y est marquée, mais cette raison n'a pû estre le
motif des deux Lettres accordées aux Habitans de Ville-Franche.
Il y a dans le Tresor des Chartes, Registre coté autrefois 41,
presentement coté 13 pour les Années 1308, 1309, & 1318 & plus bas coté
2 ou 15, Piece 11 un Pariage fait au mois de Mars 1308 entre Philippe le Bel
& l'Abbaye de Charroux [Karrofensis]. Il contient 35 Articles, presque
entierement semblables aux 35 premiers Articles des Lettres en faveur de
Ville-Franche, & il m'a esté très utile pour corriger quelques fautes de Copiste
qui s'y sont glissées.
(b) Ville-Franche Petragoricensis, Sallatensis
Diocesis. Un peu plus bas, il est dit que cette Ville a esté prise par les
ennemis du Roy, & dans l'Art. 6 on lit qu'elle est regie par les usages
& par les Coustumes du Diocese d'Agen.
Ville-Franche est presentement un Bourg situé dans le Perigord &
dans le Diocese de Sarlat, distant de cette Ville de cinq lieuës vers le Midy
& les frontieres du Quercy, suivant le Dictionnaire Universel de la France.
Puisque Ville-Franche estoit regie par la Coustume d'Agen, il paroist
certain que c'est le même lieu que Froissart appelle Ville-Franche en Agenois,
qui en 1345 fut prise d'assaut par le Comte d'Erby qui commandoit les Troupes
du Roy d'Angleterre, & qui la même année fut reprise & brûlée par Jean
Duc de Normandie Fils aisné de Philippe de Valois, & qui luy succeda. Voy.
Froissart, liv. I, c. 109, 113 & 119, p. m. 125, 130 & 135.
Froissart dit que Ville-Franche fut prise d'assaut par le C. d'Erby: Et
dans ces Lettres, il est dit qu'il s'en rendit maistre par trahison. On peut
concilier ces deux textes en disant, que le Comte d'Erby ayant attaqué
Ville-Franche dans laquelle il avoit des intelligences, les traistres se
joignirent à luy, & luy faciliterent la prise de la Place; & ce fut
peut-estre pour les punir, que le Duc de Normandie la brûlat, lorsqu'il l'eust
reprise. Voy. cependant la Note (b) de la Piece
suivante.
(c) Albergata. Le doit de Giste, le droit de
venir loger dans un lieu. Voy. du Cange, au mot
Herberga.
(d) Per solidum & liberam. Il faut lire
libram. Il paroist par les Art. 12 & 14 que cela signifie que l'on payera
entierement, au sol & à la livre, c'est à dire, jusqu'au dernier sol.
(e) Ad hoc compellando. Ce texte est corrompu,
& malheureusement les derniers mots de cet Article depuis convocato,
&c. ne sont pas dans le Pariage de Charroux. Peut-estre faut-il lire
Capellano, nom que l'on a quelquefois donné aux Curez, suivant Du Cange, au mot
Capellani. Cette restitution me paroist presque certaine.
(f) In Domo. Ces mots se lisent aussi dans le
Pariage de Charroux. Il me paroist cependant certain qu'il faut lire in dono;
& en adoptant cette correction, voicy le sens de cet Article. Les Habitans
pourront achepter & recevoir ou en se chargeant du payement d'un Cens, ou à
titre de don, les Immeubles que leurs possesseurs voudront vendre, infeoder, ou
donner. Il est visible que ce mots achepter, recevoir
à la charge d'un Cens ou à titre de don, se rapporte à ces trois autres mots,
vendre, infeoder & donner. Je crois cette correction indubitable. Mais il
est très singulier que dans deux Pieces copiées sur des Originaux differents
& dans des temps differents, les Copistes ayent fait precisement la même
faute.
(g) Feodo francari. Il faut lire francali. Le
feodum francale suivant M. Du Cange sous ce mot, est un Fief franc & noble,
qui ne peut estre possedé par des non-nobles, & il cite deux Articles tirez
des Coustumes de deux lieux situez dans le Diocese d'Agen, par la Coustume
duquel Ville-France se regissoit. [Voy. cy-dessus, Art. 6] Ces deux Articles
sont entierement semblables à celuy que nous examinons.
Il faut cependant remarquer que dans le Pariage de Charroux, il y a
furcali, au lieu de francali. M. Du Cange sur le mot feudum furcale, dit que
c'est un Fief sur lequel il est permis d'élever des fourches patibulaires, pour
marque de Justice; mais il ne cite d'autre exemple de cette expression, que le
Pariage de Charroux qu'il avoit lû dans le Registre du Tresor des Chartes, en
sorte qu'il faudroit peut-estre lire dans ce Pariage francali, au lieu de
furcali; mais quand même on y conserveroit ce mot, cela ne doit jetter aucun
soupçon sur celuy de francali qui se trouve dans nostre Article, puisqu'il est
aussi dans deux Coustumes de lieux voisins de Ville-Franche.
(h) Canis vel Ulnaris. Cana ou Canna, mesure de
terre. Voy. Du Cange au mot Canna.
Ulnaris. Il faut corriger Ulnatis qui se lit dans le Pariage de
Charroux. C'est aussi une mesure de terre. Ce passage prouve que la Canne ou
l'Aulne estoient une mesme mesure, du moins à Ville-France.
(i) Obliarum. C'est un Droit que les Vassaux
doivent payer à leurs Seigneurs à un certain jour marqué. Il est appellé Droit
d'Oublie, dans l'Art. 40 du ch. 2 de la Coustume de Montargis & Droit
d'Oubliage dans l'Art. 40 de celle de Blois. Voy. Du Cange, au mot Oblata,
& le Gloss. du Droit François de M. de Lauriere,
au mot Obliages, & cy-dessus, l'Art. 34.
(k) Acopiagio. Ce mot signifie peut-estre la
même chose que Copagio. Voy. sur ce dernier mot,
cy-dessus la Note (g) de la page 75. Dans le Pariage de Charroux, il y a
acceptamento, dont j'ignore aussi la signification.
(l) Gagio. Il paroist clairement par l'Art. 29
de ces Lettres, que ce mot signifie l'Amende que l'on paye au Seigneur
Justicier.
(m) A dicto Bajulo nominare. Ces
mots sont corrompus, & le Pariage de Charroux ne peut servir à les corriger,
parce que dans ce Pariage, le commencement de l'Article 13 est different du
commencement de celuy-cy.
(n) Pro Justicia puniatur. Il paroist par
l'Article suivant, que ces mots signifient une Amende applicable au Seigneur
Justicier, à la difference des dommages & interests que l'on payoit à la
Partie.
(o) Bannum ... fregerit. M. Du Cange n'a point
donné d'exemple de cette expression, qui se trouve deux fois dans une Charte de
Crodegandus, rapporté par Meurisse, Hist. des Evêques de Metz, Liv. 2. p. 169.
Je crois qu'elle signifie violer une Ordonnance ou Reglement, publié de par le
Roy ou son Bailly.
(p) Leudam furatus fuerit. M. Du Cange au mot
Leuda, dit qu'il signifie en general toutes sortes d'Imposts; & entre les
exemples qu'il en donne, il rapporte l'Article du Pariage de Charroux; mais il
n'explique pas ce que c'est que furati Leudam. Cela peut signifier, ou voler
les deniers provenans des Imposts, ou s'exempter par adresse de payer les
Imposts; ce qu'on appelle communement frauder la Gabelle.
(q) Per Judicium, &c. Il y a dans le
Pariage de Charroux, & si signatus sit, ulterius debite puniatur, ce qui
est plus clair. Il paroist par ce qui suit, que par debite ou debito modo
puniatur, il faut entendre la Potence.
(r) De summata. Une charge. Voy. le Gloss. de Du Cange, au mot
Sagma.
(s) De Sextario. Sextarium, Emina & Carteria,
sont des mesures, sur lesquelles on peut consulter le Gloss. de
Du Cange sous ces trois mots.
(t) De sotularibusn &c. Sotulares, des
souliers. Voy. le Gloss. de
Du Cange au mot subtalares.
Calderiis, des chaudieres.
Anderiis. Du Cange au Andena, croit qu'Anderia signifie la même chose
qu'Andena, un Landier, un gros chenet de Cuisine.
Patellis, des Plats, des Assiettes.
Aissatis. Dans le Pariage de Charroux il y a Aycharis. Du Cange qui
avoit lû ce Pariage, a inseré dans son Glossaire ce mot ainsi que le suivant,
sans s'expliquer. Les PP. Benedictins qui travaillent à la nouvelle Edition du
Glossaire, croyent que ces deux mots signifient un outil propre à remuër la
terre que l'on nomme Aissade dans le Languedoc.
Parrolis. il y a Parroliis dans le Pariage.
Les mêmes Peres croyent qu'il faut entendre par ce mot, une petite chaudiere ou
chaudron, qur l'on appelle Pairol dans le Languedoc.
Scultellis. Il y a dans le Pariage Cutellis, ce qui vaut mieux; ce sont
des Cousteaux.
alsibus, pour falcibus, des faux. Il y a dans le Pariage, Falciliis.
Sarpis, sarpiis dans le Pariage: des serpettes.
(u) Troussallum. Il y a troussellum dans le
Pariage de Charroux. Du Cange au mot Trossa, dit que Troussellum signifie un
trousseau. Il peut signifier icy une Balle de Marchandises.
(x) Caulagio. Ce mot auquel Du Cange a donne
place sans son Gloassaire sans l'expliquer, est aussi inconnu aux Benedictins
qui travaillent sur son Glossaire. Le mot Leuda qui le suit, en explique la
signification. C'est une espece d'Impost.
(y) Barrio. M. Du Cange au mot Barrium, dit
qu'il signifie un Fauxbourg. On peut adjouter que ce mot vient de Barra,
Barriere. Il y en avoit aux Portes des Villes, dont elles faisoient alors la
principale deffense, comme je l'ay déja remarqué. Dans le Pariage de Charroux,
il y a mal, Boriis.
(z) Campinasiis. Ce mot pourroit bien estre la
même chose que Campmasiis. Car dans les anciens Ms. où l'on mettoit rarement
des points sur les i, i & n,& m s'écrivent de
même.
Il est aussi fort probable que Campmasus signifie la même chose que
Capmasus; & sur ce dernier mot, Du Cange rapporte un passage, par lequel il
paroist que Capmasus estoit une terre tenuë par un Serf. Cum Serviciis &
Capmasis, Bordis & Borderiis. Ceux qui tenoient ces terres pouvoient estre
nommez Capmasii, & ne joüissoient pas de la liberté comme il est dit dans
cet Article.
(aa) Domini Feodorum sub districtu, &c. Les
Seigneurs des Fiefs relevans du Roy. Voy. le Gloss. de Du Cange au mot Districtus.
(bb) Consilio prehabita pleniori. Cela peut
signifier un Conseil plus nombreux qu'à l'ordinaire. Dans quelques Ordonnances
anterieures, il est fait mention de ces Conseils extraordinaires. Voy. la Table de ce Volume, au mot Conseil du Roy.
(cc) Voy. la Preface, §
Ordonnances, sur les deux dates de ces Lettres, & sur les Sceaux qui y
furent apposez.
Charles, fils aisné & Lieutenant de
Jean Ier & selon d'autres, Jean II, à Paris, en Février 1357.
(a) Lettres en faveur de la Ville de
Ville-Franche en Perigord.
Sommaires.
(1) La Ville de Ville-Franche ne sera pas separée du Domaine du Roy, à
moins que la Seneschaussée du Perigord n'en soit separée.
(2) Les Consuls avec le Bailli Royal de la Ville, & le conseil de
vingt-quatre prud'hommes habitans de la Ville, ausquels on aura fait prester
serment, pourront faire des Status, conformement ausquels ils jugeront les
Affaires qui sont de leur competence.
(3) Les Consuls pourront instituer un Sergent dans la Ville.
(4) Le Seneschal de Perigueux & de Cahors tiendra deux fois l'année
ses Assises dans la Ville, pour y juger, & non ailleurs, si ce n'est du
consentement des Parties, les appels des Sentences renduës dans la Ville &
dans le territoire.
Karolus Primogenitus &
Locum-tenens Regis Francorum, Dux Normannie & Dalphinus Viennensis; ad
perpetuam rei memoriam. Regalis magnificentia Dignitatis & honoris sibi
multipliciter incrementa magnificat, & grandis devocionis in subditis
augmenta secundat, si ad illos quorum fidei (en marge: purae) pure constantiam & devocionem gratuitam
oportunis temporibus experitur, dexteram liberalitatis extendens, eos congruis
gratiarum favoribus prosequatur, ut ipsi de sue devocionis & fidelitatis
meritis se commodum reportasse letentur, & alii eorum exemplo ad consimilia
fervencius annuentur. Notum igitur facimus universis presentibus & futuris,
quod Nos attendentes sincere fidelitatis & devocionis constantiam, quam in
dilectis nostris Consulibus, Habitatoribus & Communitate (en marge: Voy. cy-dessus la Note (b) de la
page 203) Ville-Franche Petragoricensis, (en marge: Sarlatensis) Sallatensis Diocesis, in fronteriis
inimicorum nostrorum existentibus, totis hactenus transactis & potissime
Guerrarum temporibus, dictus Dominus noster suique predecessores & nos
probabiliter novimus, & adhuc die qualibet experimur, que nec vitiorum
interdum (b) exemplum submonita, nec persecutionibus
hostilibus stupefacta, tamquam serena semper in nubilo, (en marge: au dessus de & il y a eo en autre caractere, & c'est
ainsi qu'il faut lire) & semper extitit in devocione dicti Domini
nostri fervencior, quodampna pertulit graviora; & ea propter volentes, ut
tenemur, nostram eis impendere liberalius gratiam & favorem, ipsis
Consulibus, Habitatoribus & Communitati horum suplicatione pro se &
successoribus suis Nobis facta super (en
marge: il manque là quelques mots) hujus exaudita, autoritate regia qua
fungimur ad presens, de nostre plenitudine potestatis & ex certa scientia,
deliberacione matura super hoc in nostro grandi Consilio prehabita (en marge: Voy. cy-dessus la Note (bb) de la
page 209) pleniori.
(1) Concessimus & tenore
presencium concedimus de gratia speciali, quod dictus Dominus noster,
successoresque sui & Nos Villam ipsam aut partem ipsius, extra manum seu
Domanium Regium quacunque de causa de cetero non ponemus, nisi totam Senescalliam
Petragoricensem extra dictam manum Regiam transferri contingeret.
(2) Item. Quod ipsi Consules
presentes & posteri, pro comodo & utilitate communi dicte ville, vocato
Bajulo dicti Domini nostri ipsius Ville, & de consilio viginti quatuor
proborum virorum juratorum dicte Ville, statuta licita & honesta facere
habere de causis de quibus ipsi & predecessores ipsorum hactenus usi sunt,
& prout fuit & est ibidem fieri consuetum.
(3) Item. Quod ipsi Consules qui
nunc sunt & qui pro tempore fuerint, unum Servientem facere &
instituere possint in Villa predicta, qui potestatem habeat citandi &
adjornandi ad requestam Partis, personas quascunque dicte Ville coram ipsis
Consulibus, (en marge: faire des saisies)
pignorandique pro debitis recognitis vel probatis, aut de quibus nulla questio
(en marge: sur lesquels il n'y aura pas
de contestation) referatur, que debentur & debebuntur ipsis Consulibus
ratione Consulatus ipsius Ville, & alia faciendi que ad Officium Servientis
pertinere dignoscantur.
(4) Item. Quod Senescallus
Petragoricensis & Caturcensis qui nunc est & pro tempore fuerit,
Assisias suas de cetero bis anno quolibet, assignare & tenere aut teneri
facere debeat in Villa predicta, in quibus Appellationum Cause dicte Ville
& (en marge: le territoire)
honorum ejusdem emergentes, & non alibi invitis Partibus, (c)
sine debito debeant terminari, ac etiam diffiniri.
(5) Item. Dantes tenore
presencium in mandatis Senescallo Petragoricensi & Caturcensi, &
omnibus aliis Justiciariis & Officiariis dicti Domini nostri presentibus
& futuris, quatinus supplicantes predictos & eorum successores nostra
presenti gracia, omnibusque & singulis supradictis uti & gaudere,
amotis impedimentis quibuscunque, perpetuo faciant & permittant; Nolumusque
quod propter hoc dicto Domino nostro aut successoribus suis facere seu prestare
qualemcunque financiam teneantur, quam quidem financiam ipsis de speciali
gratia remisimus & quittavimus, ac tenore presencium remittimus &
quittamus. Quod ut firmum & stabile perpetuo perseveret, sigillum Castelleti
Parisius, majore dicti Domini nostri absente, presentibus Litteris fecimus
apponi, salvo in aliis jure dicti Domini nostri & nostro, (en marge: &) in omnibus quolibet
alieno.
Datum Parisiis, Anno Domini
millesimo trecentesimo quinquagesimo septimo, Mense Febraurii.
(d) Per Dominum Ducem, ad Sigillata sigillo
relacionem
Consilii, in quo vos, Domini Regentis,
& Dominus Philippus de
Tribus- die septima Aprilis
Montibus eratis. J.
Blanchet. Anno 58 & ex causa.
Sigillata, attento quod per
Dominum Cancellarium Francie qui statim Ville & Habitancium melius novit
quam alius, dum erat Parisiis, negocium extitit pertractatum.
Notes.
(a) Tresor des Chartes, Registre 86, pour les
Années 1357 & 1358, Piece 27. Voy. cy-dessus, p.
201, d'autres Lettres données le même jour, en faveur de ces mêmes Habitans,
& la Note (a).
(b) Exemplum submonita. Cet endroit paroist
corrompu. On voit bien que cela signifie, n'ayant pas esté ebranlée par les
mauvais exemples des Villes voisines, qui dans ces temps de Guerre, ont manqué
à leur devoir envers le Roy. Cela paroist cependant contraire à ce qui a esté
dit dans la Note (b) de la page 203.
(c) Sine debito. Je crois que ces mots peuvent
signifier, que le Seneschal sera tenu de rendre ses Jugements sans prendre
d'honoraires.
(d) Per Dominum Ducem., &c. Voy. cy-dessus la Note (b) de la page 203.
Charles regent, Jean Ier &
selon d'autres Jean II, à Paris, en Janvier 1358.
(a) Sauvegarde pour l'abbaye de St Amand de
Coli.
Karolus &c. Notum facimus
universis tam presentibus quam futuris, quo Nos rationi congrrum arbitramur si
predecessorum Regiorum vestigiis inherendo, ad hec mentis nostre aspiret
affectus, per que status Ecclesiasticus, ac specialiter persone Ecclesiastice
que de die & de nocte Divinis insistunt serviciis, pacis transquillitate
gaudeant, a pressuris releventur & a noxiis deffendantur, ut eo libencius
circa Divina vacare valeant, quo per Regalem potentiam senserint se adjutos.
Hinc est quod Nos ad supplicationem dilectorum & fidelium Domini Genitoris
nostri & nostrorum, Religiosorum virorum Helye de Marcilhaco Abbatis
Monasterii (b) Sancti
Amandi & ejus Capituli seu Conventus Ordinis Sancti Augustini, Sarlatensis
Diocesis, ipsos Religiosos una cum eorum omnibus membris & pertinentiis
membrorum, Ecclesiis, Beneficiis, (c)
Officiis, locis, Presbiteris, Clericis, familiaribus, familiss, servitoribus, (d) Donatis, receptis, & eorum
hominibus tailliabilibus & explectabilibus, & cum eorum Domibus,
habitationibus, Castris, Villis, locis, Parochiis, terris, pratis, pasturis,
nemoribus, furnis, molendinis, Juridictionibus, rebus, bonis mobilibus &
immobilibus, Juribus & pertinentiis suis universis tam presentibus quam
futuris, & sub protectione & speciali Salva-gardia Regia & nostra,
de gratia speciali, ex certa scientia & auctoritate Regia qua fungimur in (en marge: hac) ac parte, ad suorum &
successorum suorum Jurium conservationem duntaxat, suscipimus per presentes,
& eisdem in Gardiatores deputamus Bajulos Regios Sarlati, Petragoricensis,
Brive, & Castellanum (e)
Montis Dome, & eorum Loca-tenentes,
& eorum quemlibet qui nunc & pro tempore fuerint, quibus (en marge: &) eorum cuilibet
committimus & mandamus quatinus ipsos Religiosos cum omnibus eorum membris,
Ecclesiis, Beneficiis, Castris, Villis, Officiis, locis, Presbiteris, Clericis,
familiaribus, servitoribus, Donatis, receptis, & eorum hominibus
tailliabilibus & explectabilibus, Domibus, habitationibus, Castris, Villis,
Parochiis, terris, pratis, pasturis, piscariis, nemoribus, furnis, molendinis,
Jurisdictionibus, rebus, bonis mobilibus & immobilibus & pertinentiis
suis universis, in suis justis possessionibus, Usibus, Juribus, Franchisiis,
Libertatibus, Jurisdictionibus & saisinis in quibus ipsos esse, suosque
predecessores fuisse invenerint pacifice ab antiquo, manuteneant &
deffendant & conservent, & ipsos ab omnibus injuriis, violenciis,
gravaminibus, oppressionibus, vi armorum, potentia Laycorum, ac quibuscunque
molestationibus, inquietationibus & novitatibus indebitis tueantur &
deffendant, nec permittant contra ipsos aut eorum aliquem seu eorum membra,
Ecclesias, Beneficia, Domos, habitationes, Castra, Villas, loca, Presbiteros,
Clericos, familiares, familias, servitores, Donatos, receptos, & homines
tailliabiles & explectabiles, aliquas fieri vel inferri injurias aut
indebitas novitates, quas, si factas esse vel fuisse in dicte Salve-gardie
Regie & nostre, ac dictorum Religiosorum & aliorum predictorum
prejudicium repererint, eas as statum pristinum & debitum reducant, ac
dicto Domino nostro & Nobis ac Parti emendam propter hoc condignam prestari
faciant per illum vel illos Judices ad quem vel ad quos pertinebit, indilate,
dictamque Salvam-gardiam Regiam & nostram in locis & personis de quibus
expediens visum fuerit, publicari & notificari faciant, & penuncellos
& baculos Regios in eorum Monasterio, Ecclesiis, Beneficiis, Officiis,
Domibus, habitationibus, Castris, Villis, locis, furnis, molendinis &
possessionibus in signum hujusmodi Salve-gardie Regie & nostre, apponant
seu apponi faciant in terra que Jure scripto regitur duntaxat, tociens quociens
opus fuerit, seu super hoc per dictos Religiosos seu eorum Procuratorem fuerint
requisiti, ne aliquis dictam Salvam-gardiam valeat ignorare seu (f) stactione ejusdem se valeat in
futurum aliqualiter excusare; Inhibentes ex parte dicti Domini nostri atque
nostra, omnibus illis (en marge: il y a
quelques fautes, ou quelques mots de passez) de quibus fuerint requisiti,
sub omni pena quam erga dictum Dominum nostrum seu Nos possent incurrere, ne
eisdem Religiosis aut eorum membris, Ecclesiis, Beneficiis, Officiis, Castris,
Villis, locis, Presbiteris, Clericis, familiaribus, familiis, servitoribus,
Domibus, (en marge: Habitationibus, comme
il y a plus haut, & plus bas) habitatoribus, Parochiss, terris, pratis,
pasturis, piscariis, nemoribus, furnis, molendinis, Jurisdictionibus, rebus,
bonis mobilibus & immobilibus, Juribus & pertinentiis suis universis
quomodolibet forefacere presumant. Et si in casu novitatis inter Partes aliquod
debatum oriatur, quod dictum debatum & rem contenciosam ad manum Regiam seu
nostram tanquam superiorem, ponant, si per dictos Religiosos vel eorum
Procuratorem & non aliter, fuerint requisiti, & per ipsam manum facta
recredentia per illum vel illos Judices ad quem vel ad quos pertinebit, illi ex
dictis Partibus cui de Jure fuerit facienda, Partes (en marge: Voy. p. 317 Note (f)) debatum hujusmodi facientes, ac
etiam dicte Salve-gardie Regie & nostre infractores & contemptores,
& illos qui in ejus prejudicium & contemptum predictis Gardiatoribus
& eorum alteri inhobedientes fuerint, coram Judicibus ad quos eorum
cognitio pertinere debuerit, adjornando processuros super hoc ut fuerit
rationis, certificando ipsos Judices de adjornamento predicto & aliis que
fecerint in premissis, ut super hos facere valeant Partibus celeris Justitie
complementum. Si vero dicti Religiosi aut aliquis de suis membris, Capellanis,
Clericis, Servitoribus, familiaribus, Donatis, receptis, hominibus
tailliabilibus & explectabilibus in eorum Monasterio, Ecclesiis,
Beneficiis, Officiis, Domibus, habitationibus, Castris, Villis, locis, furnis,
molendinis, habitantibus seu commorantibus ab aliquo seu ab aliquibus (en marge: Voy. cy-dessus, p. 264 Note (b))
assecuramentum habere voluerint, volumus quod Judices ad quos pertinuerit,
predictum assecuramentum eisdem & coram singulis dare faciant bonum &
legitimum juxta Patrie consuetudinem, prout rationabiliter fuerit faciendum;
& generaliter faciant & facere possint dicti Gardiatores & eorum (en marge: quilibet) cuilibet omnia &
singula (en marge: quae) ad veri (en marge: Gardiatoris) Gardiatores
Officium pertinent & possint quomodolibet pertinere; Senescallo
Petragoricensi & Caturcensi, ceterisque Justiciariis Regiis & nostris
qui nunc sunt & pro tempore fuerint in futurum, vel eorum Loca-tenentibus
& eorum cuilibet dantes tenore presencium in mandatis, ut prefatis
Gardiatoribus & eorum cuilibet in premissis & ea tangentibus, pareant
efficaciter & intendant, prestemque auxilium, favorem & consilium, si
opus fuerit, & super hoc fuerint requisiti; nomumus tamen quod iidem
Gardiatores aut eorum aliquis de hiis que Cause cognitionem exigunt, se
aliquatenus intromittant. Quod ut firmum & stabile permaneat in futurum,
nostrum presentibus Litteris fecimus apponi sigillum; salvo in aliis Jure dicti
Domini nostri atque nostro, & in omnibus quolibet alieno.
Datum Parisiis, Anno Domini
millesimo trecentesimo quinqugesimo octavo, Mense Januarii.
Per Dominum Regentem ad relationem
Consilii. Guarique.
Notes.
(a) Tresor de Chartes, Registre 90, Piece 68.
Voy. cy-dessus, p. 163, note (a).
(b) Sancti Amandi. St Amand de Coli. Voy. Gall. Christ. 2e Edit. tome 2, p. 1536.
(c) Officiis. Offices, Charges, Emplois dans
les Monasteres, qui dans quelques-uns sont devenus des Titres de Benefices,
comme celuy de Celerier, &c.
(d) Donatis, receptis. On nommoit Donati, des
Laïques qui se donnoient eux & leurs biens à de Monasteres. Voy. le Gloss. de Du Cange aux mots
Donati & oblati; Peut-estre que les Recepti estoient des Laïques, qui
n'ayant pas de biens, estoient cependant reçûs dans des Monasteres sur le même
pied que les Donati.
(e) Montis Dome. Ce doit estre Domme petite
ville près de la Dordogne à deux lieuës de Sarlat, sur les frontieres du
Perigord & du Quercy. Elle est située sur une montagne. Voy. le Dictionn. Geograph. de la France
par Saugrain, & la Notice de Valois au mot Doma.
(f) Stactione. Je crois qu'il faut lire
fractione, & cela signifiera, que lorsque les Pannonceaux & les autres
marques de la Sauvegarde seront rompus, on les restablira, afin que personne
n'en puisse prétendre cause d'ignorance.
Jean Ier & selon d'autres,
Jean II, à Paris, en Juillet 1355.
(a) Ordonnance donnée en consequence d'une Ayde
accordée par une partie de Habitans du Limousin, & des pays voisins.
Sommaires.
(1) Les Gens d'Eglise payeront une fois seulement, une somme égale à ce
qu'ils payent pour une année de Décimes.
(2) Chaque maison occupée par des personnes libres, payera un demi-écu
par an.
(3) Chaque maison occupée par [serfs] payera le quart d'un écu par an.
Les Riches presteront de l'Argent aux pauvres, suivant [les Rolles] qui seront
arrestez.
Ceux qui n'auront ni heritages ni meubles, ne payeront rien.
(4) Cette Ayde sera levée par des Commis preposez à cette
effet, & par les Justiciers des lieux.
(5 & 6) L'Ayde restera entre les mains de ceux qui la leveront,
jusqu'à ce qu'on ait commencé les expeditions militaires pour lesquelles elle
est destinée.
(7) Les contraintes pour faire payer cette Ayde, seront faites par les
Justiciers des lieux, ou par les Commissaires ou Sergents Royaux, en cas que
les Justiciers le requièrent, ou negligent de le faire.
(8) Si les deniers de l'Ayde sont plus que suffisans pour l'usage
auquel ils sont destinez, le surplus sera employé au proffit commun du Pays.
(9) Si cette Ordonnance est revoquée, ou non executée en tout ou en
partie, on ne laissera pas de lever l'Ayde, qui dans ce cas, sera employée au
profit commun du Pays.
(10) Les Nobles seront reçûs Gens-d'armes par preference à tous autres.
(11) Les Receveurs de cette Ayde commis par le Lieutenant du Roy, ne
compteront point de leur Recete au Roy, ni à ses Gens des Comptes, ni à aucuns
autres de ses Officiers; mais seulemet devant le Capitaine du Limousin, & à
Limoges.
Johannes Dei gratia francorum
Rex. Notum facimus universis presentibus & futuris, Nos Litteras vidisse,
formam que sequitur, continentes.
Jehan de Clermont Sire de
Chantilly, Mareschal de France, Lieutenant du Roy nostre Seigneur ès païs
d'entre les Rivieres de (en marge: app.
Loire) Laire & de la Dordoigne; A tous ceulx qui ces presentes Lettres
verront & orront, Salut. Comme les Seigneurs, Nobles, Genz d'Eglise,
Consouls, Villes, Communes & autres du païs de Limosin & des parties
d'environ, ou la greigneur & plus saine partie d'iceulx, pour la très-grant
affection & desir de grever les Ennemis, & qu'il ont à la delivrance
d'icellui païs, & pour consideration de ce que le Roy Monsieur est moult
grevez pour cause de ces presentes guerres, & que du sien il ne peut
bonnement satisfaire à touz, Nous aient octroié & acordé certain subside
& Aide aus fins & par les conditions, forme & maniere contenue en
une cedule que yceuls Nous ont baillié, contenant la forme qui s'ensuit.
Afin que à vous Monsieur le
Mareschal, plaise demourer sur le païs de Limosin, ou autre bon Capitaine pour
le Roy nostre Seigneur, & mettre (b)
bastide devant le Chastel (c)
d'Essiduil, tell que les ennemis dudit Chastel ne puissent domager le païs ou
autrement gueeoyer & grever les ennemis, & que ledit Chastel puisse
retourner à l'obeissance du Roy nostre Seigneur, & estre renduz à Monsieur
de Bretaigne, se sont assemblez de leur volenté & propre mouvement, les Genz
de Reverent Pere l'Evesque & le Chapitre, & les Genz de l'Abbé (d) Saint Marsal, & de l'Abbé de (e) l'Esceipt, & les Abbez (f) de Saint Martin & de Saint
Augustin de Limoges, & les Gens (g)
de Monsieur de Bretaigne Viconte de Limoges, de Madame de Suilluy, le Viconte
de Roche-chouart, les Genz du Viconte de Cambor, Mess. Racier, les Genz du
Seigneur de Pere-Buffiere, les Genz de Mess. Joubert de Malemort, Mess. Guy
Brun, Mess. de Treignac & plusieurs autres, & ont avisé pour plus
prestement truver chevance, que se & ou cas que les autres Nobles, Villes,
Communes & Habitans de Pais de Limosin, (en marge: Perigord) Pierregort, (h) Brivoys & de la Marche, qui ne
sont dessus nommez, & aussi les liex Voisins desdiz païs (en marge: voudront) vendront faire &
feront telle & semblable Aide comme est celle ci-dessous desclairée, les
dessus assemblez & nommez (i)
vendront & consentiront & feront faire de tout leur povoir.
(1) Premierement. Lesdites Genz
d'Eglise ont avisé que tout homme d'Eglise paie & baille à ladite Aide une
foiz, tant & telle somme comme il a acoustumé à paier pour année à cause du
(en marge: decime) disieme,
liberalment & pour charité en aumosne, sanz compulsion, & de leur bon
gré.
(2) Item. Aussi les Nobles dessus
nommez ont avisé que ès cas (en marge:
Voy. Note (i)) dessusdiz, de tous Houstel (en marge: Maison occupée par des personnes libres) de franche
condition, de Ville ou autres, tenant (en
marge: feu) fué & menage, sera faite Aide pour une année, de demi escu
une foiz paié.
(3) Item. Que de chascun Houstel
de homme (en marge: Serfs. Voy.
cy-dessus, p. 55 Note (d) & p. 228 Note (i)) tailliable &
exploittable, tenant (en marge: feu)
fué & menage, aussi sera baillé & païez, le quart d'un escu une foiz
pour toute l'année; Et ont avisé que les riches & plus puissans presteront
aus (en marge: pauvres) pours leurs
voisins plus prochains, (en marge:
suivant) parmi l'Ordenance de certaines bonnes personnes qui seront
ordenées par Chastellenies, par les (en
marge: Ils sont nommez Commissaires Royaux dans l'Article 7) Commis à ce,
& (en marge: par les) Justiciers
d'icelles; & ès bonnes Villes, par les (en
marge: Consuls) Conseuls d'icelles; Et iceulx (en marge: pauvres hommes) pour hons s'obligeront à paier aus riches
qui leur presteront. Toutes-fois s'il y avoit aucunes personnes qui fussent si
miserables, qu'il ne eussent heritage ne meubles dont ils peussent paier, il ne
paieront rien; Et de ce seront chargiez en leurs consciences, ceulx qui à ce
seront ordenez, comme dit est.
(4) Item. Que ladite Aide soit
levée & cuillie par bonnes Genz solvables, establis & nommez par les
Commis (en marge: à ce. Voy. l'Art. précédent) &
Justiciers de chacun lieu, ou aucun d'eulx.
(5) Item. Que les deniers qui
seront receuz & cuilliz de ladite Aide, seront gardez par lesdiz
Collecteurs, & ne seront bailliez jusques à tant que (k) euvre dessusdite soit commancié &
en faisant.
(6) Item. Qu'il plaise à Vous
Monsieur le Mareschal, promettre & octroier que vous ne prendrez, ne
manderez, ne procurrez estre pris ne reçeu deniers ne maille de ladite Aide,
jusqu'à tant que ladite euvre soit commancée & à la fin que dessus, &
non autrement.
(7) Item. Et que les contraintes
& compulsions de paier ladite Aide soient faites par les Justiciers des
liex, ou par les Commissaires & Sergens Royaux, ou cas que les Justiciers
le requerront, ou en seront negligenz.
(8) Item. Que (en marge: se, si) ce & en cas que
les deniers qui seront levez de ladite Aide, ne pourroient touz estre ne ne
seroient (l) gastez au
besoing dessusdit, que le surplus soit gardé par ceulx qui l'auront cuilli,
& le tendront au commun proffit de touz lesdiz païs, & qu'il ne soient
tenuz ne contrains à en baillier denier ailleurs.
(9) Item. Que en cas que ladite
Ordenance seroit (m)
muée ou destourbée par aucune voie, paravant que ledit subside ou Aide fust
levé & cuilli, elle sera levée & cuillie (en marge: elle ne laissera pas d'estre levée) du tout, &
gardée, comme (en marge: il est dit)
dessus, au profit commun de touz lesdiz païs, & baillé par l'Ordenance
& (en marge: arbitrage) arbitre
des Genz desdiz païs.
(10) Item. (n) Et que les Nobles desdiz païs
souffisans, soient receuz (en marge: avec)
o gaiges avant touz autres.
Et ce ont avisé les dessus nommez
& assamblez Genz d'Eglise, se & en cas que les autres personnes &
Genz d'Eglise de touz lesdiz païs, à ce consentiront & feront semblable
Aide, & aus fins & soubz les conditions dessusdites, & non
autrement; Et par semblable maniere l'ont avisé lesdiz Nobles assamblez comme
dit est, en tant comme eulx touche & non autrement; Et (en marge: à condition que) que lesdites
choses soient tenüe sanz enfraindre & confirmées par le Roy nostre Seigneur
& par la Chambre des Comptes, & non autrement, les Conseuls du Chastel
de Limoges en leur nom & des Habitans dudit lieu, ont octroié le subside
contenu & declarié ci-dessus, & soubs les conditions contenuës
illecques; Ecepté des Monnoiers & des Genz d'Eglise de leurdite Commune,
& autres qui ne sont point obeissans à leur Consulat & sont personnes
privilegiées; mais il bailleront les noms d'iceulx, aus Genz du Roy, afin qu'il
y pourvoient; Et en oultre qu'il feront le paiement dudit subside à la fin de
deux mois en deux mois, jusques à un an.
Et les dessusdiz Seigneurs,
Nobles, Genz d'Eglise, Conseuls, Villes, Communes & autres, ou ladite
Greigneur & plus saine partie de iceulz, Nous aient supplié & requis
diligemment, que toutes les choses, manieres & conditions, & chacune
d'icelles contenuë en ladite cedule, il Nous pleust avoir agreables, loer,
ratiffier & approuver, & promettre tenir & faire garder entierement
sanz (en marge: icelles) celles
enfraindre, venir ne faire venir par Nous ne par autre, en aucun temps au
contraire, en aucune maniere. Savoir faisons que Nous considerant la bonne
affection & volenté des dessusdiz, & les choses contenuës en ladite
cedule, eu deliberation & Conseil sur ce, ayant moult agreable l'octroy
& accort de l'Aide & subside dessusdiz, toutes les choses, manieres
& conditions & cascunes d'icelles contenuës en ladite cedule dessus
escriptes, avons ratiffiées, loées, approuvées & confermées, & par la
teneur de ces presentes loons, ratiffions, approuvons & confermons, &
promettons avoir fermes & estables, tenir & faire garder entierement
& sanz enfraindre, ne venir ou faire venir par Nous ne par autres, au
contraire en aucune maniere.
(11) Et en oultre que les
Receveurs & Collecteurs deputez ou à deputer par Nous ou par autres, de
l'Aide ou Subside dessusdit, de ce que de cellui Subside auront levé &
receu, levront & recevront en aucune maniere, ne compteront, (en marge: &) ne seront tenuz de
compter au Roy nostre Seigneur, ses Genz des Comptes ou quelconques autres Genz
de nostredit Seigneur le Roy, ou temps present ne à venir, en (o) France ne ailleurs, en aucune
maniere; (en marge: mais) mes
tant-seulement à Limoges par-devant le Capitaine de Limosin, auquel & à ses
Genz qui serviront (en marge: sous)
sanz lui oudit païs en ces presentes guerres, l'Argent dudit Subside doit estre
distribuez, ou à ceulx qui par lui y seront ordenez & deputez; & que
ledit octroy & accort dudit Subside & Aide, ne tournera à consequence
aus dessusdiz Seigneurs, Nobles, Genz d'Eglise, Conseuls, Villes, Communes
& autres dessusdiz ne à aucun d'eulx, ne sera aucun prejudice ou temps
present ne à venir, mesmement comme yceulx ce aient octroié de leur propre
mouvement & volonté, & pour les causes contenuës en ladite cedule.
Et en tesmoin de ce Nous avons
mis nostre Seel en ces presentes Lettres. Donné à Limoges, le seizieme jour de
Juin, l'An de grace mil trois cens cinquante & cinq.
Nos autem premissa in prescriptis
Litteris contenta, rata habentes & grata, ea omnia & singula volumus,
laudamus, approbamus & auctoritate nostra Regia, de speciali gratia
confirmamus. Dantes presentibus in mandatis universis Loca-tenentibus,
Capitaneis, Senescallis, Thesaurariis, Receptoribus & aliis Officiariis
nostris vel eorum Loca-tenentibus, quatinus predicta omnia & singula per
dictum Locum-tenentem nostrum concessa, ut premittitur, & conventa, teneant
& observent inviolabiliter, sine infractione quacunque, nichil in
contrarium attemptando vel attemptari aliqualiter permittendo. Quod ut firmum
& stabile permaneat in futurum, nostrum presentibus Litteris fecimus apponi
sigillum; salvo in aliis jure nostro & in omnibus quolibet alieno.
Actum & datum Parisius, mense
Julii, Anno Domini millesimo trecentesimo quinquagesimo-quinto. Per Consilium in quo erant Domini
Cathalonensis Episcopus & (en marge:
Comte de Ventadour) Ventidorensis Comes. Helyas. Facta est collatio
cum Originali.
Notes.
(a) Tresor des Chartes, Registre 84, Piece 117.
(b) Bastide. C'est à dire, un Fort. Voy. le Gloss. de Du Cange au mot
Bastida, & le passage de Froissart qu'il y rapporte.
(c) Essiduil. C'est sans doute le lieu nommé
Exidolium, dont les ennemis s'estoient emparez. On le nomme presentement
Exideuil. Voy. cy-dessus p. 67 & Note (nn). Voy. aussi le Dictionn. univers. de la France, au mot Exideuil.
(d) St. Marsal. C'est St Martial de Limoges,
sur lequel Voy. Gall. Christ. 2e Edit. Tom. 2 p. 553.
(e) L'Esceipt. Ce mot est bien écrit, & il
y a même un point sur l'i, chose assez rare dans les Manuscrits de ce temps-là.
Il y a cependant grande apparence qu'il s'agit là de l'Abbaye nommée en latin
Stirpensis; en françois l'Esterp, & plus communement l'Eter. Celuy qui a
écrit le Registre des Chartes, aura pû aisément lire dans l'original qu'il a
copié, l'Esceipt au lieu de l'Esterpt; car dans l'écriture de ces temps-là, l'c
& le t ne se peuvent distinguer, & un i n'est pas fort different d'un
r. Voy. sur l'Abb. de
l'Esterp, Gall. Christ. Tom. 2, p. 620.
(f) De St Martin & de St Augustin. Voy. sur ces Abbayes. Ibid. pp. 582 & 575.
(g) Monsieur de Bretaigne. Voy. cy-dessus p. 58 Note (a) comment la Vicomté de Limoges
estoit venüe à la Maison de Bretagne.
(h) Brivoys. C'est apparemment le canton dont
Brive-la-Gaillarde Ville considerable du Limosin, est la Capitale.
(i) Vendront & consentiront. Ainsi l'Aide
accordée par ceux qui sont nommez dans cette Ordonnance, n'estoit que
conditionnelle, & ne devoit avoir lieu qu'en cas que les autres personnes
des trois Estats du Limousin & des autres Provinces voisines, accordassent
une Aide semblable. Voy. cy-dessous p. suivante, Art.
10.
(k) Euvre dessusdite. C'est-à-dire, de bastir
un Fort auprès d'Exideuil, &c. Voy. cy-dessus p.
685.
(l) Gastez. Ce mot doit signifier-là employez,
dépensez; Cette expression est très singuliere.
(m) Muée ou destourbée. Changée ou troublée;
c'est-à-dire, revoquée, ou non executée en tout ou en partie.
(n) Et que les Nobles, &c. Voicy comment je
crois qu'on peut entendre cet Article qui est obscur, peut-estre parce qu'il y
manque quelques mots. Il est dit dans l'Art. 24 de l'Ordonn. du
14 de May 1358 (p. 231) que les Gens de bonnes Villes, (c'est-à-dire, du tiers
Estat & non-Nobles) lorsqu'ils seront propres au mestier de la guerre,
pourront estre reçûs Gens-d'armes, en concurrence avec les autres Gens-d'armes;
Et dans l'Art. 26 que les Capitaines leveront des Gens-d'armes dans les Pays où
ils commanderont, & qu'à moins qu'ils n'y trouvent pas le nombre qui leur
est necessaire, ils ne pourront en faire venir d'ailleurs.
Je crois qu'il est ordonné par cet Article, que les Nobles seront reçûs
Gens-d'armes, & joüiront des gages attachez à cette qualité, par preference
aux non-Nobles & aux Nobles, qui ne seront pas du Pays.
(o) France. Ce mot signifie-là la Languedoil,
dont le Limousin qui estoit dans la Languedoc, ne faisoit pas partie.