Voeux
doléances, moyens a aviser fournis par les principaux habitants de la paroisse de Saint Méard sur Dronne, Sénéchausée
de Périgueux
Demandent les
délibérants
1er
Le voeu par tête et non par ordre
lors de la tenue des Etats généraux
2
La tenue des dits Etats généraux tous les cinq ans.
3
Que l'Egalité de l'impot soit
observée en proportion des facultés repectives d'un chaqu'un sans aucune
distinction.
4
La remise des états particuliers dans les Provinces où
ils étaient suspendus, et l'Etablissement où ils n'etoient pas,
5
La
refonte, simplification et uniformité des loix civilles et criminelles
dans tout le royaume.
6
Que
les magistrats et officiers municipaux soient elus
par les Etats Particuliers et présentés au Roy pour être pourvus,
7
Que
les Juridictions Prévotales soient suprimées.
8
Qu'il soit fondé un ou plusieurs collèges dans chaque ville ou ils seront
nécessaires, Pour l'Education de la jeunesse qu'en conséquence les professeurs desdits Colleges soient choisis au concours
par les Etats particuliers de chaque province,
9
La réunion des couvents mandiants et la destruction de leurs ordres, pour le revenu desdits
couvents être appliqué a l'entretient et gages des colleges et professeurs portés en
l'article cidessus.
10
Que les revenus des archevêchés evechés et abayes royalles et qui vaqueront
par mort soient domoniaux à la Couronne pendant trois ans
11
Que les archevêques et Eveques soient tenus de résider dans leurs
diocèses au moins neuf mois de l'an
12
Que les Jurisdictions
Consulaires soient conservées ou
elles sont déjà, et établies dans chaque ville où il y aura un Tribunal supérieur
13
La supression de tout droit comitimus come vexatoire
14
Que l'Impôt pour l'entretient des grandes routes soit égallement
réparti au marc la livre de l'imposition, sur tous les contribuables des trois ordres
15
Que la perception des droits de contrôlle se fasse d'une manière uniforme et
quelle ne soit plus sujette à l'arbitrage
des commis.
16
Que les poids et mesures soient uniformes dans tout le royaume
17
De supprimer la venalité des offices judicature tendante tendante à affaiblir l'Emulation a humilier le
mérite et a comprometre des droits précieux, à l'ambition démesurée d'une infinité d'hommes qui n'ont
d'autre recommandation qu'une fortune très souvent mal acquise
18
De
frapper d'un Eternel anatheme ces loix et ces ordonnances qui excluent le tiers Etat des places militaires et de la haute magistrature etant vraiment humiliantes pour des sujets qui ont l'effet funeste de détruire cette noble émulation dont l'Etat tireroit sa
plus grande force,
19
Qu'il soit pris des moyens solides et durables pour
donner de la faveur a l'agriculture, richesse de l'Etat
Clos
et arrêté le présent cahier par les habitants de lad. paroisse
de Saint Méard sur Dronne le huitième mars mille sept
cent quatre vingt neuf, et ceux qui ont sçû signer
ont signé au bas du présent cahier
Suivent ici les mêmes signatures qu'au bas du procès verbal, avec
en plus:
paraphé ne varietur
Simounet
Notes
d’André Gaillard :
art 10- "soit domoniaux"
sans doute pour "soient domaniaux" donc "du domaine de ..."
art 13 - "droit de commitimus"
: Privilège accordé à certaines personnes de plaider devant certains juges et
d'y faire évoquer les causes où elles avaient intérêt.
art 14 - "Au marc la livre" pour "Au
marc ou à la livre" (le marc étant une demi-livre
poids) c'est à dire ici "proportionnellement aux impositions -plus tard on
dira "au centime le franc"
La
transcription de ce texte ne corrige aucune faute de l'original, ni la
fantaisie des majuscules ou de l'accentuation.